Post by leroycamilleBonjour,
Un arrêt de principe se reconnaît à son libellé. En
effet, l'avis dit " de principe ", qui suit le visa de la loi,
énonce un principe juridique que le Tribunal ou la Cour va utiliser dans
le jugement ou l'arrêt.
Que pensez-vous de cette affirmation ?
Merci de votre réponse.
Bonjour,
En droit français, un arrêt de principe est une décision de la Cour de cassatio
ou du Conseil d'État qui donne une orientation générale pour une meilleur
résolution de toutes les affaires similaires qui se présenteront à l'avenir. I
s'agit d'un principe d'application générale qui sert de modèle pour l
résolution d'affaires similaires à l'avenir.
Il faut d'abord comprendre une chose essentielle : le but des cours suprêmes (l
Cour de cassation et le Conseil d'État) est d'unifier l'interprétation de l
jurisprudence. En d'autres termes, il s'agit de faire en sorte qu
l'interprétation de la règle de droit soit la même dans tout le pays.
Cependant, la Cour de cassation (comme le Conseil d'État) ne peut pas rendre de
arrêts qui énoncent une règle générale qui s'appliquerait à des cas similaires.
Ainsi, l'article 5 du Code civil dispose que : "Il est interdit aux juges de s
prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qu
leur sont soumises".
Le jugement rendu dans un litige doit être applicable à ce seul litige et ne pa
établir un précédent à suivre par les autres juges. Les cours suprêmes n'on
donc pas la possibilité de rendre des arrêts qui régiront les situations future
de manière contraignante.
En revanche, elles peuvent rendre des arrêts de principe, qui invitent le
juridictions inférieures à statuer d'une certaine manière, mais sans les
contraindre.
Un arrêt de principe établit pour la première fois un principe juridiqu
important. En rendant un arrêt de principe, la juridiction (la Cour de cassatio
ou le Conseil d'État) indique qu'elle a l'intention de répéter cette solutio
dans des affaires similaires. Pour plus d'information voici un lien
https://partiels-droit.com/arret-de-principe/
Les arrêts de principe sont destinés à guider les juges à l'avenir lorsqu'il
seront confrontés à des situations juridiques similaires. Ils expriment un
solution de portée générale, à laquelle les juges confrontés à des ca
similaires peuvent se référer.